Constitution des dossiers de demande des positions exceptionnelles :
DISPONIBILITE : il existe sept (07) types de disponibilité, pour bénéficier de cette position, le fonctionnaire doit avoir trois (03) ans de service effectif après la titularisation.
MISE EN POSITION DE DISPONIBILITE
Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité pour suivre son conjoint Disponibilité pour activité privée lucrative
Durée= un (1) an
Renouvelable= deux (02) fois Durée= deux (02) ans
Renouvelable= quatre (04) fois Durée= trois (03) ans
Renouvelable= une (01) fois
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle. demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
certificat de résidence du conjoint.
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
copie de l’acte justifiant l’activité envisagée.
Disponibilité pour études Disponibilité pour élever un enfant
de moins de cinq (05) ans ou atteint d’infirmité Disponibilité pour accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant
Durée= un (1) an
Renouvelable= neuf (09) fois Durée= deux (02) ans
Renouvelable = une (01) fois Durée= deux (02) ans
Renouvelable = deux (02) fois
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
reçu d’inscription.
la demande manuscrite timbrée ;
la lettre du Ministère de tutelle ;
document administratif justifiant la maladie ;
la demande manuscrite timbrée ;
la lettre du Ministère de tutelle ;
document administratif justifiant l’accident ou la maladie ;
Disponibilité pour recherche présentant un caractère d’intérêt général
Durée= trois (03) ans
Renouvelable= une (01) fois
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
document administratif justifiant la recherche ;
RENOUVELLEMENT DE DISPONIBILITE FIN DE DISPONIBILITE
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
copie du dernier arrêté de disponibilité.
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
copie du dernier arrêté de disponibilité ;
certificat de reprise de service ;
copie de l’arrêté constatant le dernier avancement automatique d’échelon ;
poste budgétaire de l’année en cours.
DETACHEMENT :
le demandeur doit avoir cinq (05) ans de service effectif après la titularisation.
Détachement de courte durée= un (01) an, renouvelable = une (01) fois ;
Détachement de longue durée= 2 à 5 ans, renouvelable= une (fois).
Mise en position de détachement Renouvellement de détachement Fin de détachement
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
copie de l’arrêté constatant le dernier avancement automatique d’échelon
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
copie du dernier arrêté de détachement.
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
copie du dernier arrêté de détachement ;
certificat de reprise de service.
copie de l’arrêté constatant le dernier avancement automatique d’échelon ;
poste budgétaire de l’année en cours.
MISE à DISPOSITION
(elle ne comporte aucune limitation de durée)
Mise à disposition Fin de mise à disposition
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
avis favorable du Ministre d’accueil ;
copie de l’arrêté constatant le dernier avancement automatique d’échelon ;
le poste budgétaire de l’année en cours.
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
avis favorable du Ministre d’accueil ;
copie de l’arrêté constatant le dernier avancement automatique d’échelon.
poste budgétaire de l’année en cours.
Position HORS CADRE :
ne peuvent bénéficier de cette position que les fonctionnaires mis en positions de détachement ou de disponibilité pour activité privée lucrative.
Mise en position hors cadre Fin de position hors cadre
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
copie du dernier arrêté de détachement ou de disponibilité pour activité privée lucrative ;
copie de l’arrêté constatant le dernier avancement automatique d’échelon.
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
Copie de l’arrêté plaçant en position hors cadre;
copie de l’arrêté constatant le dernier avancement automatique d’échelon.
poste budgétaire de l’année en cours.
CONGE SANS TRAITEMENT :
cette position n’est accordée qu’aux fonctionnaires stagiaires, sa durée est d’un (01) an, renouvelable une (01) fois.
Mise en position de congé sans traitement Renouvellement de congé sans traitement Fin de congé sans traitement
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle.
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
copie de la dernière décision de congé sans traitement.
demande manuscrite timbrée ;
lettre du Ministère de tutelle ;
Copie de la dernière décision de congé sans traitement ;
copie de la décision constatant le dernier avancement automatique d’échelon.
poste budgétaire de l’année en cours.
